Un terrain se trouve-t-il dans une zone de protection des eaux souterraines ? Un terrain est-il pollué ? Quelles sont les mesures de protection contre le bruit qui doivent être prises ? Quels sont les alignements en vigueur ?
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) fournit les réponses à ces questions. Le cadastre RDPPF répertorie les principales restrictions qui s'appliquent à un bien-fonds en vertu de dispositions légales et d'actes administratifs (par exemple les zones à bâtir). Ainsi, le cadastre RDPPF complète le registre foncier qui répertorie les restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF représente toutes les restrictions de propriété de manière centralisée, officielle et fiable.
Les informations les plus importantes concernant l'utilisation du cadastre RDPPF peuvent être consultées dans le dépliant ou la vidéo. En outre, le cadastre RDPPF peut être consulté via le géoportail du canton de Berne. Le cadastre RDPPF offre la possibilité de créer un extrait PDF qui énumère les dispositions légales correspondantes.
Vous trouverez de plus amples informations concernant le cadastre RDPPF sur page d'information sur le système cadastral suisse de la Confédération.
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